Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part, par la société Lucille Saliou-autoentrepreneur dont le siège social est situé à « 11 rue Alphonse Helbronner 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine », immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIRET 48481068400049

Numéro de mobile : 06 52 40 93 88

Adresse mail : yogapnee@gmail.com

Site web : www.yogapnee.com

et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat ou une réservation d’un stage d'apnée ou d’une initiation/découverte apnée.

1. Objet du contrat

1.1 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre Lucille Saliou et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué.

L’acquisition d'un service implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.

1.2 Les présentes conditions définissent les modalités et obligations réciproques des parties.

Les photos et graphismes présentés sur le site Internet ne sont qu’indicatifs et n’engagent pas la responsabilité du vendeur.

2. Vente de prestations et caractéristiques des articles proposés.

2.1 Les articles proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site yogapnee.com. Chaque article est accompagné d'un descriptif établi par Lucille Saliou.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article acheté.

2.2 Toutes les prestations à la vente décrites dans le site www.yogapnee.com sont valables à Belle-île-en-Mer

2.3 Toutes les prestations sont valables un an à partir de la date de réservation. Elles sont non remboursables passés les 7 jours de rétractation.

2.4 Lors d’un stage, le client doit se présenter le jour du rendez-vous avec un certificat médical de non contre-indication établi par son médecin traitant datant de moins de un (1) an. Lors d’une activité de découverte, le client doit se présenter le jour du rendez-vous. Un élève mineur doit être en possession d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer la dite activité d'apnée.

2.5 L’activité comme le stage dépend étroitement des conditions météorologiques, le tout lié à la sécurité des pratiquants. Pour cela, le ou les moniteurs en charge de votre formation pourront à tout moment décider de son report ou de son annulation. Les moniteurs se réservent le droit de diminuer la profondeur d’évolution en cas de problèmes météorologiques ou techniques.

2.6 Lucille Saliou reste propriétaire des images prises par les apnéistes cameraman et de leurs exploitations commerciales.

3. Tarifs

3.1 Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euros.

3.2 Toute commande de prestation vaut acceptation des prix et descriptions des produits à la vente.

4. Modalités de paiement

4.1 Le règlement des achats s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance du Client :

·         Par chèque bancaire

·         Par espèce

·         Par virement bancaire

4.2 Les prestations, formations, sont payées en totalité par le client le jour de l’inscription. Certaines prestations peuvent également être payées moyennant le versement d’arrhes le jour de l’inscription pour certains produits et après demande à Lucille Saliou. Le montant des arrhes est alors de 50% du montant total de la prestation. Puis, le solde du prix restant dû au plus tard le jour de la réalisation du de la prestation, formation devra être acquitté par le client. 

4.3 Les arrhes sont valables pendant la durée d’un (1) an à compter du jour de réservation. Les arrhes ne sont pas remboursables.

4.4 Tout incident de paiement ou non-paiement du solde de la prestation autorisera Lucille Saliou à suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours du client, sans que celui-ci ne puisse réclamer de dommages et intérêts, ni indemnités d’aucune sorte.

5. Droit de rétractation, Remboursement et Refus

5.1 Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de sept (7) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à se justifier. Ce délai court à compter du jour de la réception du paiement (arrhes ou totalité du prix) de la prestation.

5.2 Toute demande de remboursement de la part du client doit être notifiée par écrit, uniquement par e-mail à yogapnee@gmail.com. Aucun remboursement ne sera fait, passé le délai légal de rétractation de 7 jours.

5.3 L’annulation et le remboursement des prestations avant la date prévue pour le(s) prestation(s) ne seront acceptés que sur présentation d’un certificat médical de contre-indication d’un médecin. Il ne pourra être accordé de remboursement de la prestation en cas de refus d’activité du client non motivé par des raisons médicales.

5.4 Si le client refuse de plonger lorsque celui-ci est déjà après mise en place des moyens nécessaires à cette réalisation, aucun remboursement ne pourra être réclamé à Lucille Saliou. La prestation est alors considérée comme réalisée et l’intégralité de son prix reste due.

6. Annulations et Report

6.1  En cas d'annulation de l'activité par le client :

Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai de sept jours court à compter de la date de réception chez Lucille Saliou de la confirmation écrite de la réservation.

Toute activité commencée ne pourra donner lieu à aucun remboursement si l’annulation intervient du fait du client excepté si le client nous transmet un justificatif médical ne lui permettant pas de continuer l’activité. Dans ce dernier cas, le client pourra reporter son activité à une autre date dans l’année sous réserve de disponibilité.

L’annulation doit impérativement être notifiée par écrit (mail sur l’adresse professionnelle, et à l’exception de toute autre messagerie : Whatsapp, Facebook, Messenger…).

 Les conditions sont les suivantes pour une annulation totale de l’activité:

– Plus de 30 jours avant le début de l’activité : Le montant de l’acompte est rendu au client

– Entre 30 et la date de début de séjour : 100% du montant de l’acompte est conservé par Lucille Saliou

En cas d’annulation partielle du séjour, les présentes conditions resteront applicables, au prorata du nombre de jours/montant de prestations annulées.

En cas d'annulation pour raison médicale, le client pourra reporter son activité (ou être remboursé) sous réserve de disponibilité et sur présentation d'un certificat médical justifiant l'incapacité de pratiquer l'activité.

6.2 En cas d'annulation de l'activité par nos soins :

Lucille Saliou pourrait être amenée à annuler l’intégralité d’une activité  de plusieurs jours en cas de force majeure : impossibilité physique, météorologique, technique ou matérielle, ou tout évènement pouvant affecter les conditions de sécurité ou les bonnes conditions de déroulement du séjour.

Dans cette hypothèse, Lucille Saliou s’engage à rembourser au client l’intégralité de la somme versée. Elle pourra également proposer de nouvelles dates, à l’exclusion de toute indemnité compensatoire.

Une réorganisation de séjour consistant en un décalage d’horaire ou une réorganisation de programme pour cause d’une raison indépendante de la volonté de Lucille Saliou, notamment pour raison météorologique, ne pourrait être considérée comme annulation.

7. Assurances

La couverture d’assurance dont pourra bénéficier le client dépend du contrat d’assurance en RC professionnelle de l’école. En tout état de cause, les montants de garantie étant plafonnés, il appartient, le cas échéant au client de souscrire une assurance complémentaire visant à garantir au-delà des limites des dites polices d’assurance les préjudices qu’il subirait du fait de la pratique d’une activité d’apnée. Par ailleurs, le client est informé que son assurance personnelle est susceptible d’exclure les risques liés à la pratique de l’apnée. Il appartient au client de vérifier sa propre police d’assurances à cet égard

8. Matériel

Tout matériel mis à disposition de l’élève pendant la prestation doit être remboursé à sa valeur d’achat s’il est détérioré ou perdu.

9. Consignes diverses, état de santé et Litige

9.1 Lors de la prise de rendez-vous, le Client certifie être, à sa connaissance, en bonne forme physique, n'avoir pas eu récemment d'accident, ne pas suivre de traitement médical, ne pas souffrir de problèmes aux membres inférieurs, à la colonne vertébrale, cardiaques, ORL, de perte de connaissance ou d'épilepsie. Vous devez ne pas avoir consommé de boisson alcoolisée ou de substance illicite durant les douze (12) heures précédant la prestation. Toute personne ayant consommé de l’alcool ou des substances illicites avant une activité pourra se voir refuser l’accès à l’activité. Vous ne devez pas avoir effectué de plongée sous-marine dans les dernières vingt-quatre (24) heures précédant la prestation.

9.2 Toute personne est tenu de respecter les règles de sécurité en vigueur qui sont énoncées lors du briefing.

9.3 Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à Lucille Saliou pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès de Lucille Saliou, via ses moyens de communications dédiés. En cas de différend lié à la formation, à l’exécution, à la résolution ou à l’annulation du présent contrat, la juridiction compétente sera le tribunal.